907 pages similaires trouvées pour atf://120-IV-361
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22.06.2005 6P.43/2005
Cour de droit pénalProcédureArt. 9, 32 Cst., art. 6 § 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, présomption d'innocence)
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09.12.2015 6B 1096/2015
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09.03.2015 6B 611/2014
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08.06.2021 6B 752/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, vol, soustraction de données, etc.)
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18.10.2011 6B 541/2011
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23.07.2007 6B 79/2007
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08.12.2011 6B 522/2011
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP); fixation des dépens
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09.03.2022 6B 941/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, etc.)
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26.05.2003 6S.99/2003
Cour de droit pénalInfractions
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22.12.2005 6P.126/2005
publié
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 ch. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)