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  1. 10.07.2020 4A 562/2019 Pertinence 14%
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    Droit des contrats
    représentation (art. 32 ss CO); communication tacite (art. 33 al. 3 CO)
  2. 03.06.2021 6B 602/2021 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  3. 02.12.2014 6B 1123/2014 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  4. 18.04.2006 5P.449/2005 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    art. 9 Cst. (reddition de comptes)
  5. 24.03.2020 1C 155/2020 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Classement d'une pétition
  6. 16.04.2020 5A 25/2020 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition (notification, délai de recours)
  7. 20.12.2010 5A 499/2010 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en cessation de trouble
  8. 16.09.2015 2C 803/2015 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2010 et 2011
  9. 28.01.2005 I 596/04 Pertinence 14%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  10. 23.12.2016 8C 686/2016 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale

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