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  2. 07.08.2001 4P.124/2001 Pertinence 63%
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    Juridiction arbitrale
  3. 26.10.2009 4A 428/2009 Pertinence 63%
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  4. 17.03.2011 4A 600/2010 Pertinence 63%
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  6. 18.07.2022 4A 64/2022 Pertinence 62%
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    arbitrage international,
  7. 28.06.2010 4A 71/2010 Pertinence 62% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; exception d'arbitrage
  8. 21.09.2006 7B.55/2006 Pertinence 62%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    réquisition de continuer la poursuite; péremption; compétence ratione loci
  9. 20.09.2011 4A 103/2011 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 16.02.2017 4A 473/2016 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; incompétene de l'arbitre; extension de la convention d'arbitrage (art. 393 let. B CPC);
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