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51 pages similaires trouvées pour atf://121-IV-109
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  2. 01.09.2011 2C 66/2011 Pertinence 32%
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  4. 21.03.2024 6B 938/2023 Pertinence 32% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
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  7. 30.05.2016 6B 889/2015 Pertinence 32%
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  8. 21.11.2000 2A.12/2000 Pertinence 32%
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  10. 04.07.2001 6P.50/2001 Pertinence 32%
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    Procédure pénale

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