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  3. 16.12.2015 6B 68/2015 Pertinence 42%
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 28.09.2010 1C 303/2010 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 30.11.2007 6B 542/2007 Pertinence 42%
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    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu (incendie)
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