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  2. 16.01.2014 1C 22/2014 Pertinence 46%
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  4. 16.12.2003 4C.263/2003 Pertinence 46% publié
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  5. 07.06.2023 4D 49/2022 Pertinence 46%
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  7. 20.03.2020 1B 112/2020 Pertinence 46%
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    Procédure pénale
    Détention provisoire
  8. 13.09.2005 4C.422/2004 Pertinence 46% publié
    Ire Cour de droit civil
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    licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail, causalité
  9. 15.02.2016 4A 485/2015 Pertinence 45%
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    Droit des contrats
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  10. 29.03.2006 4P.316/2005 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    impartialité; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
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