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  1. 25.08.2005 1P.451/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  2. 21.11.2018 1B 496/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  3. 26.08.2014 1B 274/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  4. 20.12.2006 4P.201/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; droit d'être entendu
  5. 14.04.2005 1P.207/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    liberté personnelle, détention préventive
  6. 05.03.2007 5C.309/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 303 LP
  7. 10.01.2006 1P.694/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9, 26 et 36 Cst. (séquestre pénal)
  8. 11.05.2010 1B 113/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté
  9. 07.03.2000 1P.71/2000 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 25.01.2000 4A.5/1999 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
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