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    Droit des contrats
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 13.02.2019 6B 768/2018 Pertinence 11%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  8. 20.04.2017 4A 122/2017 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; récusation
  9. 03.12.2003 4C.264/2003 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 01.05.2009 4A 89/2009 Pertinence 11% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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