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  1. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 56%
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  2. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 56%
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  4. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 55%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 24.01.2001 4C.293/2000 Pertinence 46%
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    Vertragsrecht
  8. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 09.01.2006 4C.302/2005 Pertinence 46% publié
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    bail à loyer; résiliation anticipée
  10. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
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Exemple: "droit de l'homme"

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