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  1. 21.10.2005 5C.200/2005 Pertinence 19% publié
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    Droits réels
    immissions
  2. 08.11.2001 5C.270/2001 Pertinence 19%
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  3. 15.02.2006 5P.392/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
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  4. 28.03.2000 5C.50/1999 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
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  5. 02.05.2007 5C.24/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    internement
  6. 18.04.2000 4P.308/1999 Pertinence 19%
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  7. 12.07.2012 5A 285/2012 Pertinence 19%
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  8. 26.02.2010 5A 19/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    avis de saisie
  9. 29.08.2005 5C.24/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    paternité, contribution d'entretien
  10. 09.03.2022 4A 486/2021 Pertinence 19% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Aktienkaufvertrag; internationale Zuständigkeit; Gerichtsstandsvereinbarung; Art. 3 IPRG,
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