331 pages similaires trouvées pour atf://124-IV-121
-
10.07.2003 6S.167/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
30.01.2003 6S.462/2002
Cour de droit pénalInfractions
-
04.01.2023 2D 8/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse
-
29.05.2006 1P.117/2006
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale; appréciation des preuves
-
17.08.2012 6B 368/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
-
26.03.2020 1C 170/2020
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à l'Équateur
-
28.11.2008 1C 471/2008
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à l'Ukraine
-
17.08.2012 6B 36/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
-
28.04.2015 4A 37/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité contractuelle
-
03.03.2000 6P.132/1999
Strafrechtliche AbteilungVerfahren