331 pages similaires trouvées pour atf://125-I-209
-
12.09.2002 5P.254/2002
IIe Cour de droit civilDroit des personnes
-
10.12.2018 1C 637/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; validité d'une initiative communale
-
20.09.2005 1P.336/2005
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalrefus d'une campagne d'affichage
-
16.06.2004 4C.56/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.10.2014 4A 142/2014
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsbrevet d'invention pour un mécanisme d'horlogerie
-
08.09.2009 8C 1027/2008
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage
-
02.03.2015 1C 105/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques, votation communale
-
24.02.2000 1P.783/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
14.05.2001 1P.515/2000
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
17.12.2018 2C 802/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse