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  1. 20.12.2022 4A 152/2021 Pertinence 41%
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  2. 05.09.2006 4P.149/2006 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
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    taxe sur la valeur ajoutée; huissier judiciaire; puissance publique
  5. 24.07.2010 2C 27/2010 Pertinence 31% publié
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    Ire Cour de droit public
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  7. 06.02.2002 6S.6/2002 Pertinence 24%
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  8. 23.09.2019 1F 45/2019 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_158/2019 du 25 juillet 2019
  9. 11.10.2005 1P.429/2005 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 16.05.2000 4P.4/2000 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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