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  7. 17.04.2007 4P.17/2007 Pertinence 30%
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    art. 9 Cst. (procédure civile)
  8. 09.01.2013 4A 587/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 21.07.2020 5A 587/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription d'une hypothèque légale
  10. 14.03.2016 6B 1155/2015 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres, tentative d'escroquerie; droit d'être entendu, arbitraire
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