298 pages similaires trouvées pour atf://126-III-59
-
26.11.2019 1B 305/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
15.05.2003 1P.464/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
28.06.2017 1C 54/2016
publié
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
-
25.07.2016 1C 229/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
12.12.2022 4A 23/2021
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)contrat d'entreprise; défaut, réduction du prix,
-
07.06.2018 6B 1141/2017
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier; fixation de la peine; responsabilité restreinte
-
12.03.2020 5A 676/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
19.01.2006 1A.78/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueRefus d'autorisation de construire
-
26.05.2003 4C.59/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
17.04.2002 1E.24/2001
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)