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  2. 20.09.2018 6B 1266/2017 Pertinence 42%
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  8. 06.03.2009 6B 1/2009 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité
  9. 05.01.2012 6B 565/2011 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la LF sur les épizooties, insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), état de nécessité (art. 17 et 18 CP)
  10. 03.05.2019 6B 480/2019 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), violation du devoir d'assistance et d'éducation
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