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  9. 09.10.2003 6S.261/2003 Pertinence 71%
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  10. 26.08.2005 6S.152/2005 Pertinence 70% publié
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    Droit pénal (en général)
    Art. 8 al. 1 LAVI, refus de donner suite (réouverture d'enquête)
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