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  1. 18.01.2023 6B 636/2022 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Nullité de décisions; opposition à une ordonnance pénale
  2. 13.07.2007 1B 118/2007 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté
  3. 01.02.2007 1S.1/2007 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    mandat d'arrêt en vue d'extradition
  4. 21.03.2002 1A.205/2001 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  5. 10.03.2020 6B 678/2019 Pertinence 27%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafrecht (allgemein)
    Strafzumessung (Hehlerei, geringfügige Vermögensdelikte)
  6. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  7. 16.07.2013 1B 218/2013 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  8. 02.05.2008 6B 645/2007 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP); complicité de représentation de la violence (art. 25 et 135 CP)
  9. 12.02.2018 1C 633/2017 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Venezuela, remise de moyens de preuve
  10. 06.01.2021 6B 936/2020 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandage; expulsion; arbitraire, in dubio pro reo
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Exemple: "droit de l'homme"

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