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  1. 18.05.2022 6B 515/2022 Pertinence 27%
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  2. 06.09.2012 1B 405/2012 Pertinence 27%
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    Procédure pénale
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  3. 19.07.2006 5C.79/2006 Pertinence 27%
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  4. 11.05.2023 6B 1000/2021 Pertinence 27%
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    Procédure pénale
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  5. 05.03.2003 4C.392/2002 Pertinence 27%
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    Vertragsrecht
  6. 01.11.2022 6B 913/2022 Pertinence 27%
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    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité); irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 22.07.2021 6B 394/2021 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
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  8. 09.06.2017 6B 543/2017 Pertinence 27%
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  9. 01.04.2019 6B 262/2019 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de remise des frais
  10. 11.11.2014 6B 948/2014 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
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