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  7. 11.04.2007 2A.778/2006 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Droit de la famille
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  9. 18.06.2010 2C 417/2008 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 18.05.2020 1B 65/2020 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
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