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  2. 29.10.2013 5A 40/2013 Pertinence 42%
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  3. 16.02.2017 4A 473/2016 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  5. 16.10.2002 5P.259/2002 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  6. 14.11.2002 5A.10/2002 Pertinence 41% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  7. 20.05.2016 4A 478/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 07.08.2018 4A 206/2018 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 06.12.2016 5A 726/2016 Pertinence 41%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
    Provisorische Rechtsöffnung
  10. 20.02.2003 5P.449/2002 Pertinence 40%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
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