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  1. 02.11.2001 5C.189/2001 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  2. 27.06.2006 1P.383/2006 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    non-lieu
  3. 04.05.2004 2A.254/2004 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  4. 10.01.2008 6B 742/2007 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent (art. 305bis CP); fixation de la peine (art. 47 CP)
  5. 13.03.2014 6B 1025/2013 Pertinence 10%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Entschädigung für Hausdurchsuchung (Einstellung des Strafverfahrens);
  6. 04.01.2010 1B 380/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    ordonnance de renvoi
  7. 22.11.2018 4A 261/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  8. 31.05.2007 1B 64/2007 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale, ordonnance de renvoi
  9. 26.10.2009 6B 642/2009 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Sursis à l'exécution de la peine
  10. 07.03.2005 5C.36/2005 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    restitution de délai (procédure 5C.4/2005)
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