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  1. 24.11.2022 1C 294/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Route nationale; alignements
  2. 10.04.2019 6B 244/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; arbitraire, présomption d'innocence
  3. 17.10.2000 4P.98/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 22.04.2013 6B 257/2012 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Délit manqué de meurtre par dol éventuel; fixation de la peine; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  5. 30.03.2020 4A 572/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du propriétaire d'ouvrage; dommage
  6. 23.08.2019 6B 662/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Révision de l'ordonnance pénale
  7. 30.07.2003 1P.169/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droit pénal administratif
  8. 25.09.2006 1A.273/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    art. 32d al. 3 LPE; répartition des frais d'assainissement,
  9. 26.05.2010 1C 449/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
  10. 19.04.2012 1C 67/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    approbation de la concession octoyée par sept commune sur la Borgne et la Dixence aux Forces Motrices de la Borgn e SA
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