8653 pages similaires trouvées pour atf://132-III-555
-
11.02.2008 2C 115/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalimpôt anticipé (naissance de la créance fiscale); droit de timbre d'émission (versement supplémentaire)
-
18.03.2002 4P.305/2001
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
20.02.2018 4A 531/2017
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésmesures provisionnelles; blocage de l'inscription au registre du commerce de la décision d'augmenter le capital-actions,
-
02.12.2020 6B 1239/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; qualité de partie plaignante)
-
19.11.2014 5A 198/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelssuppression du trouble, exclusion de la communauté PPE, dommages et intérêts
-
03.05.2010 4A 555/2009
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité des administrateurs
-
04.09.2020 4A 141/2020
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésActions en annulation et en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO),
-
20.06.2016 6B 1289/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (instigation à faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse)
-
26.05.2020 4D 15/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de mandat
-
08.09.2020 4A 385/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinstitution d'un contrôle spécial (art. 697a ss CO),