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  1. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  2. 04.09.2020 4A 141/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Actions en annulation et en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO),
  3. 20.04.2020 5A 836/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    décisions de l'assemblée générale ordinaire de la PPE
  4. 28.09.2009 1C 456/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    approbation de principe du devis de l'avant-projet des travaux collectifs
  5. 06.07.2020 5A 31/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    affectation d'une unité de PPE; plaidoiries finales
  6. 18.05.2012 5A 760/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée des copropriétaires
  7. 30.08.2012 4A 338/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    mesures provisionnelles
  8. 30.06.2016 4A 237/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; révocation d'un organe
  9. 11.02.2008 2C 115/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé (naissance de la créance fiscale); droit de timbre d'émission (versement supplémentaire)
  10. 19.03.2024 4A 4/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrôle spécial (art. 697b al. 2 CO),
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