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  1. 09.11.2005 6P.81/2005 Pertinence 99% publié
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    Fixation de la peine; actes d'ordre sexuel avec des enfants
  2. 06.05.2003 6S.39/2003 Pertinence 98%
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  3. 04.07.2003 6S.142/2003 Pertinence 97%
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  4. 22.04.2004 6S.32/2004 Pertinence 96% publié
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  5. 22.04.2004 6P.11/2004 Pertinence 95%
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  6. 30.08.2006 6P.39/2006 Pertinence 94%
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  7. 30.08.2006 6P.40/2006 Pertinence 93%
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  8. 05.03.2007 6P.225/2006 Pertinence 93%
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  9. 08.03.2004 6S.409/2003 Pertinence 88%
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    Droit pénal (en général)
  10. 01.03.2000 6S.534/1999 Pertinence 85%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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