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  7. 15.10.2008 2C 518/2008 Pertinence 38%
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  8. 19.12.2012 5A 152/2012 Pertinence 38%
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  9. 23.11.2020 2C 387/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2010 à 2012)
  10. 17.03.2008 2C 614/2007 Pertinence 29%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Mehrwertsteuer (1. bis 4. Quartal 2002); Rückerstattung MWST; Nachweis Erbringung Dienstleistung ins Ausland
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