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  1. 23.03.2021 6B 312/2021 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; abus d'autorité)
  2. 05.01.2021 2C 4/2021 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Remboursement de frais d'études; assistance judiciaire
  3. 07.12.2016 6B 106/2016 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal, arbitraire
  4. 09.02.2009 6B 1044/2008 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Prononcé de non-lieu (contrainte sexuelle, viol)
  5. 16.12.2013 5A 937/2013 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
  6. 08.04.2021 6B 204/2021 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du reocurs en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [appropriations indues de propriété intellectuelle, etc.])
  7. 05.11.2004 2C.5/1998 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  8. 17.01.2024 2C 640/2023 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Décision d'assistance judiciaire
  9. 25.03.2021 6B 283/2021 Pertinence 12%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité poour recourir (décision de non-entrée en matière)
  10. 12.04.2005 4P.283/2004 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
    art. 9, 10 et 29 al. 2 Cst., art. 6 CEDH (responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins)
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