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  5. 19.02.2019 6B 12/2019 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  6. 06.05.2002 1P.94/2002 Pertinence 34%
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  7. 14.02.2000 1P.31/2000 Pertinence 34%
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  8. 05.07.2021 1B 286/2021 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 10.09.2012 1B 365/2012 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 10.11.2015 1B 222/2015 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de séquestre
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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