87 pages similaires trouvées pour atf://134-II-10
-
03.05.2000 1E.4/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
12.07.2001 1P.4/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
09.05.2000 1A.51/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
22.09.2000 1P.371/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
21.05.2001 1A.329/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
08.11.2001 1P.577/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
08.10.2001 1P.126/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
30.07.2001 1P.110/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
17.05.2000 1P.145/2000
Ire Cour de droit publicFonction publique
-
16.01.2001 1A.277/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions