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  1. 26.11.2020 2C 372/2020 Pertinence 23% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Contravention aux exigences d'indépendance des avocats
  2. 05.01.2016 4A 349/2015 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    capacité de postuler de l'avocat
  3. 18.03.2024 6B 993/2022 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable, etc.; capacité de postuler de l'avocat; empêchement d'accomplir un acte officiel ; arbitraire
  4. 18.12.2001 4C.253/2001 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 05.04.2022 5A 748/2021 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral, saisie d'une part héréditaire, concours de l'autorité (art. 609 al. 1 CC)
  6. 06.12.2022 1B 476/2022 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat
  7. 01.09.2021 6B 547/2021 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Injure; violation du principe in dubio pro reo
  8. 05.07.2022 8C 694/2021 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (conflit de compétence)
  9. 23.02.2017 1B 20/2017 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat
  10. 27.04.2018 2C 1098/2016 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Agrément pour l'exercice de la profession d'avocat sous la forme d'une société de capitaux
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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