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  1. 02.11.2022 2C 101/2022 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-US)
  2. 22.02.2022 2C 146/2022 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-SE)
  3. 19.11.2001 5C.169/2001 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  4. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  5. 01.03.2016 2C 255/2015 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Média
    Plainte; Reportage télévisé, RTS 1, 19.30 Le Journal du 6 décembre 2013
  6. 16.05.2019 2C 405/2019 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative CDI CH-IN
  7. 29.06.2021 2C 487/2021 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-ES)
  8. 29.10.2014 1B 283/2014 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de lever un séquestre; qualité pour recourir
  9. 10.01.2018 1B 384/2017 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  10. 29.01.2018 4A 54/2017 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification du contrat (execution only ou contrat de conseil en placements); compensation entre les postes du dommage (art. 58 al. 1 CPC)
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