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  1. 06.04.2021 1C 171/2020 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état en zone agricole
  2. 20.03.2019 6B 578/2018 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement et de résistance, avec la circonstance aggravante de la commission en commun, arbitraire
  3. 09.07.2003 5C.75/2003 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 22.02.2008 2C 333/2007 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé prélevé sur dividende; demande de remboursement d'une succursale de société étrangère
  5. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 26% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  6. 26.02.2015 5A 551/2014 Pertinence 26% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    rejet de réquisition de poursuite
  7. 16.10.2013 1C 660/2012 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation et régularisation de travaux hors zone à bâtir
  8. 21.11.2016 1C 231/2016 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, installation de téléphonie mobile
  9. 24.02.2022 6B 732/2021 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Mise en danger de la vie d'autrui, violation grave des règles de la circulation routière, etc.; arbitraire, etc.
  10. 29.08.2023 6B 527/2023 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples par négligence; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et violation des obligations en cas d'accident
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