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  2. 22.12.2021 6B 526/2021 Pertinence 26%
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    Infractions
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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  6. 07.03.2012 1C 524/2010 Pertinence 26%
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    plan sectoriel forestier
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
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    Droits réels
    droit de passage
  9. 11.03.2021 6B 708/2020 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  10. 20.03.2018 5A 819/2017 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce

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