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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  7. 30.05.2006 6S.137/2005 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 2005 (6P.71/2004 et 6S.190/2004)
  8. 28.10.2009 2C 272/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2001 et 2002 (impôt minimum)
  9. 02.05.2007 1P.36/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale
  10. 03.08.2006 4P.292/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    double motivation; art. 9 Cst. (appréciation arbitraire des dépens cantonaux)
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Exemple: "droit de l'homme"

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