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    rappels d'impôt et de prononcés d'amende (période 1993-1994 à 1996)
  8. 09.10.2007 2C 71/2007 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Réglementation du service de taxis
  9. 03.05.2022 5A 683/2021 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contributions d'entretien
  10. 12.09.2018 5A 113/2018 Pertinence 35% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de la revendication selon l'art. 108 LP
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