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  1. 15.03.2023 4A 283/2022 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; harcèlement sexuel et indemnité (art. 4 et art. 5 al. 3 LEg); licenciement abusif (art. 336 al. 1 let. d CO); paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO),
  2. 28.09.2009 6B 437/2009 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandage, escroquerie; fixation de la peine
  3. 07.03.2016 5A 807/2015 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 22.12.2011 1C 399/2011 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire et d'abattage d'arbres
  5. 30.11.2007 6B 633/2007 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 let. a LStup); fixation de la peine
  6. 02.08.2016 2C 901/2015 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Conditions de travail, marchés publics
  7. 25.03.2021 5A 669/2020 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (garde des enfants, liquidation du régime matrimonial)
  8. 06.06.2019 5A 26/2019 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (garde et entretien)
  9. 04.09.2007 1P.52/2007 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    I Touche pas à mon Hôpital et aux services publics!
  10. 28.09.2009 6B 438/2009 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandage; fixation de la peine
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