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355 pages similaires trouvées pour atf://138-I-97
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  2. 01.04.2021 6B 1028/2020 Pertinence 36%
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  3. 22.11.2021 6B 1079/2021 Pertinence 36% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 05.09.2000 1P.458/2000 Pertinence 36%
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  8. 20.06.2022 6B 379/2022 Pertinence 36%
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    Infractions
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  9. 28.08.2001 1P.388/2001 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
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  10. 07.02.2011 6B 381/2010 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance aggravés, etc.; procès équitable, formalisme excessif, arbitraire
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