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  8. 06.07.2022 4A 592/2021 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
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  10. 03.10.2019 4A 655/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
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    qualité pour défendre; désignation inexacte et rectification
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