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  8. 15.05.2007 4P.18/2007 Pertinence 48%
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    Procédure civile
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  9. 08.11.2016 4A 357/2016 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC)
  10. 29.03.2019 5A 198/2019 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    atteinte à la personnalité (irrecevabilité de la demande en raison du défaut d'autorisation de procéder)
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