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  9. 18.02.2016 4A 605/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
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    bail à loyer; résiliation
  10. 13.03.2017 4A 114/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procedure civile; exécution forcée
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