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  1. 06.10.2010 2C 363/2010 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane et TVA à l'importation; assujettissement solidaire
  2. 28.06.2010 2C 299/2009 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA (1er trimestre 1995 au 4ème trimestre 1999); transactions en future
  3. 28.06.2012 2C 732/2010 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA;aLTVA; asujettissement; option subjective; aircraft-management; charter; droit à la déduction de l'impôt préalable; notion de destinataire
  4. 14.02.2024 9C 278/2023 Pertinence 31%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douanes et TVA sur les importations, périodes fiscales 2016-2019
  5. 14.02.2024 9C 197/2023 Pertinence 31%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2011-2015
  6. 08.05.2006 2A.167/2005 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique
  7. 06.06.2014 2C 82/2014 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; aLTVA; chiffres d'affaires non comptabilisés et non déclarés; estimation; période du 25 juillet 2008 au 31 décembre 2009
  8. 09.10.2012 2C 657/2012 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée, taxation par estimation
  9. 29.07.2003 2A.599/2002 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 20.02.2015 2C 1120/2013 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; période du 1er semestre 2006 au 4ème semestre 2009.
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