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  6. 12.04.2000 2A.467/1999 Pertinence 29%
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  9. 16.09.2004 4C.166/2004 Pertinence 29%
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    contrat de bail; reprise cumulative de dette
  10. 24.07.2006 1P.45/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; remise en état des lieux; amendes administratives
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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