Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
3613 pages similaires trouvées pour atf://142-III-568
  1. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
  2. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  3. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  5. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  6. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  7. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  8. 20.01.2000 4C.420/1999 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  10. 23.01.2015 4A 529/2014 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résilitaion

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien