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  1. 16.11.2022 1C 644/2021 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale Pour un urbanisme plus démocratique à Genève
  2. 17.12.2002 5P.362/2002 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
  3. 16.11.2022 1C 638/2021 Pertinence 27% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale Pour un urbanisme plus démocratique à Genève
  4. 21.02.2008 2C 749/2007 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit public
    Média
    Télévision Suisse romande: émission "Temps présent" du 26 octobre 2006, reportage intitulé "Soha, retour au pays du Hezbollah"
  5. 17.05.2018 6B 267/2018 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale (art. 261bis al. 1 CP); arbitraire; violation des termes de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; présomption d'innocence
  6. 12.02.2013 6B 679/2012 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement; arbitraire
  7. 13.05.2005 1P.227/2005 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    capacité de postuler de l'avocat
  8. 13.09.2004 1A.147/2004 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 01.06.2016 6B 165/2015 Pertinence 26% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR)
  10. 16.09.2003 6S.148/2003 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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