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  1. 08.09.2020 6B 641/2020 Pertinence 16%
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  2. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 16%
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    Droit des successions
    succession, codicille etc.
  3. 24.02.2004 4C.324/2003 Pertinence 16% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 27.04.2011 4A 41/2011 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de la chose louée
  5. 18.10.2001 4C.134/2001 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 30.06.2023 6B 1169/2022 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance qualifié, etc.; arbitraire
  7. 13.09.2010 5A 638/2009 Pertinence 16%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Auskunftserteilung
  8. 27.02.2009 4A 582/2008 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 08.08.2023 4A 311/2022 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    impossibilité initiale; porte-fort; prescription,
  10. 21.03.2022 6B 794/2021 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement
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