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  2. 29.03.2016 2C 780/2015 Pertinence 26%
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    Finances publiques & droit fiscal
    Hooliganisme; frais d'intervention de la police cantonale
  3. 12.04.2007 1A.8/2007 Pertinence 26%
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    plans de classement des réserves naturelles de Chevroux et de la rive sud du lac de Neuchâtel
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  7. 15.03.2012 1C 344/2011 Pertinence 26%
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  8. 23.06.2005 1A.46/2005 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plans d'affectation cantonaux (n° 291 et 291bis, site marécageux de Noville)
  9. 19.09.2017 9C 109/2017 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
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  10. 05.11.2021 2C 901/2020 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-IN)
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