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  2. 26.04.2022 5A 124/2022 Pertinence 30%
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  3. 07.04.2022 6B 1360/2021 Pertinence 30% publié
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  4. 15.11.2021 5A 903/2021 Pertinence 30%
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    Droit de la famille
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  5. 05.11.2020 5A 913/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
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  6. 21.03.2024 5A 42/2024 Pertinence 30%
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  7. 23.09.2020 5A 592/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    changement de curateur
  8. 24.07.2020 6B 397/2020 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Pornographie, séjour illégal, travail sans autorisation; expulsion; droit d'être entendu, présomption d'innocence
  9. 03.02.2023 5A 54/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    restitution de l'effet suspensif (curatelle)
  10. 16.08.2022 8C 17/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
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