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  10. 12.06.2006 2P.329/2005 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 Cst. (signature conc. recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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