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    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2003 à 2010; soustraction d'impôt
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  6. 18.10.2017 1B 358/2017 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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  9. 03.05.2016 4A 42/2016 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 10.05.2017 8C 271/2017 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (condition de recevabilité; décision incidente; préjudice irréparable)
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